Qu’est ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat est prélevée obligatoirement sur tous les contrats d'assurance couvrant les dommages en application de l'article L422-1 du Code des assurances. 

Cette taxe, établie en solidarité avec les victimes d'attentats et d'actes de terrorisme, est fixée par l'État et s'élève à 5,90 € par an et par contrat concerné.

Mis à jour le : 15/09/2023